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Décret Tertiaire

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Décret Tertiaire

Présentation et Champ d'application

Selon la définition INSEE, le secteur tertiaire est composé du :
  • tertiaire principalement marchand (commerce, transports, activités financières, services rendus aux entreprises, services rendus aux particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information-communication) ;
  • tertiaire principalement non-marchand (administration publique, enseignement, santé humaine, action sociale).
Sont assujettis à cette obligation les propriétaires, et le cas échéant, les preneurs à bail, dans le respect de leurs responsabilités respectives de :
  • 1° Tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m2 ; les surfaces de plancher consacrées, le cas échéant, à des activités non tertiaires accessoires aux activités tertiaires sont prises en compte pour l'assujettissement à l'obligation ;
  • 2° Toutes parties d'un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1000 m2 ;
  • Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site (un seul point de livraison pour le même type d’énergie) dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1000 m2.
Seuls les bâtiments en service à la date du 23 novembre 2018 (publication de la loi ELAN) sont concernés.
 

Exigences

  • 1/ Soit un objectif de réduction des consommations :
Un niveau de consommation en énergie finale réduit de 40% en 2030 (Crelat 2030), 50% en 2040 (Crelat 2040) et 60% en 2050 (Crelat 2050) par rapport à une consommation de référence (Créf en kWh/m²sdp.an) qui ne peut être antérieure à 2010 et postérieure à 2019. La consommation énergétique de référence correspond à la consommation en énergie finale du bâtiment, de la partie de bâtiment ou de l’ensemble de bâtiments à usage tertiaire, constatée pour une année pleine d’exploitation corrigée des variations climatiques. Le changement de type d'énergie utilisée ne doit entraîner aucune dégradation du niveau des émissions de gaz à effet de serre.

 

  • 2/ Soit un objectif de consommation cible :
Le niveau de consommation cible en énergie finale (Cabs en kWh/m²sdp.an), fixé en valeur absolue en fonction d’indicateurs d’intensité d’usages raisonnés et économes en énergie, qui est défini pour chaque catégorie d’activité dans un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie. Il est déterminé pour chacune des échéances décennales.

 

 

Dossier Technique

Afin de déterminer les actions à entreprendre pour atteindre les objectifs ci-dessus, un dossier technique peut être réalisé.
 
Le dossier technique comprend :
  • 1° Une étude énergétique portant sur les actions d'amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment se traduisant par une réduction des consommations d'énergie finale et des émissions de gaz à effets de serre correspondantes
  • 2° Une étude énergétique portant sur les actions visant à réduire les consommations des équipements liés aux usages spécifiques
  • 3° Une identification des actions portant sur l'adaptation des locaux à un usage économe en énergie et sur le comportement des occupants
  • 4° Un programme d'actions permettant d'atteindre l'objectif
 
La méthodologie de réalisation du dossier technique pour chaque bâtiment/site concerné est la suivante :
  • Préparation : entretien préalable avec le propriétaire / l’exploitant / le gestionnaire technique du bâtiment/site ; récupération des données (plans, listes de travaux déjà réalisés, équipements, …)
  • Visite sur site : récolte des données techniques, mesures, entretien avec l’exploitant, …
  • Analyse des données et élaboration du modèle de calcul : analyse détaillée des consommations énergétiques réelles (factures/mesures) ; modélisation du bâtiment en simulation thermique dynamique (STD) avec calage du modèle initial sur les consommations réelles ; descriptif détaillé de l’état initial
  • Elaboration du programme d’actions : simulations STD, calcul d’indicateurs technico-économiques (consommations, émissions GES, coût d’investissement, temps de retour, …), propositions d’actions d’amélioration poste par poste et regroupées selon 3 scénarios, qui constitueront le programme d’actions pour l’atteinte des objectifs réglementaires 2030, 2040 et 2050 (en valeur relative ou absolue)
  • Justification des modulations : réalisation de l’avis ou de la note justificative le cas échéant
  • Rédaction des livrables constitutifs du dossier technique
 
Une fois l’ensemble des dossiers techniques réalisés pour tous les bâtiments/sites, un dossier technique global est réalisé à l’échelle du parc immobilier.
 
Le programme d’actions y est extrapolé aux sites appartenant à un même sous-ensemble, afin de définir une feuille de route précise sur les actions à entreprendre, leur budget et leur date d’exécution prévisionnelle. Le dossier technique global permet plus précisément :
  • De comparer la performance actuelle de chaque sous-ensemble les uns par rapport aux autres à partir d’indicateurs représentatifs (consommations énergétiques par m², coûts énergétiques par m², émissions de GES)
  • D’identifier des programmes d’action pertinents à mettre en œuvre par sous-ensemble, et pour les 3 jalons de l’obligation de réduction des consommations (2030, 2040, 2050)

Recueil et suivi des consommations : Plateforme numérique

L’ADEME est chargée d'organiser la mise en place de la plateforme numérique de recueil et de suivi des consommations. Chaque assujetti concerné par l'obligation est responsable de la transmission des informations à l'ADEME, pour chaque entité assujettie (bâtiment, partie de bâtiment, ensemble de bâtiments). Cette transmission est assurée par le biais d'une interface en ligne permettant le renseignement d'une base de données.
 
La plateforme de recueil et de suivi des consommations d'énergie du secteur tertiaire est nommée « Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire » (OPERAT).
 
La plateforme OPERAT (https://operat.ademe.fr)présente des fonctionnalités d'exploitation des données et de restitution anonymisée de ces données sous forme d'analyse comparative de la performance énergétique des bâtiments à différents mailles géographiques (national, régional et départemental) et par secteurs d'activités, accessible à tout public. La plateforme OPERAT présente des fonctionnalités accessibles aux seuls assujettis sur le bilan énergétique de leur patrimoine immobilier.
 
 

Textes réglementaires